Les présentes CGV sont conclues entre :
« MAMIE AU PAIR » : marque déposée à l’institut de la propriété industrielle ( INPI ) le 14 juillet 2011, est un établissement dont le siège social est 4, rue de LAON – CHALANDRY (02270), identifié au répertoire SIREN sous le n°429 474 174 et représenté par Madame Françoise LONGA ;
d’une part,

Et,
l’ « adhérents ou les membres inscrits » : personne physique, contractant soit pour son propre compte pour les MAMIES/PAPIS, soit en qualité de dépositaire de l’autorité parentale pour les « FAMILLES » ;
d’autre part.

Les adhérents ou les membres inscrits conviennent que leurs relations avec MAMIE AU PAIR seront régies exclusivement par les présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées à tout moment par MAMIE AU PAIR en publiant une nouvelle version sur le site mamieaupair.fr.
Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le sitemamieaupair.fr à la date de l’ « entretien de mise en relation ».

Préambule

Il a été préalablement exposé ce qui suit :
MAMIE AU PAIR s’est donné pour mission essentielle de mettre en relation des familles composées de jeunes enfants avec des personnes retraitées désireuses de communiquer leur expérience et de mettre à profit leur temps disponible.

Les « MAMIES » ou « PAPIS » intéressés par cet échange auront ainsi la possibilité de découvrir de nouveaux horizons tant géographiques que culturels en ayant la satisfaction de se rendre utiles.

Du côté des familles, et au-delà de l’assistance dans la gestion de ma vie quotidienne, cet échange permet de profiter d’un regard nouveau et expérimenté sur l’organisation de la maison et l’épanouissement des enfants.

Ce type d’échange est en définitive une occasion unique pour les familles et les « MAMIES/PAPIS AU PAIR » de créer une relation privilégiée, utile et enrichissante pour tous.

A la demande de certaines familles, d’autres missions pourront leur être confiés :

Aide à l’accompagnement d’adultes ou d’enfants dépendants sous la responsabilité directe des familles.
Dames de compagnie.

Les services de MAMIE AU PAIR sont accessibles aux adhérents ou aux membres inscrits par internet et les mises en relations réalisées par mail, téléphone, skype ,facebook ou tout autre application dont l’utilisation et les frais de connexion sont du seul ressort des inscrits.

Certaines fonctionnalités sont gratuites et d’autres font l’objet d’un abonnement payant.

Article 1 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de MAMIE AU PAIR et des ADHERENTS dans le cadre du service de mise en relation fourni par MAMIE AU PAIR aux ADHERENTS.

Article 2 : Engagements de MAMIE AU PAIR.

MAMIE AU PAIR s’engage à :
s’entretenir téléphoniquement avec chaque ADHERENT PREMIUM, pour les connaître personnellement ; rechercher, pour chaque ADHERENT PREMIUM, un profil approprié à ses besoins.

Article 3 : Engagements de l’ADHERENT « MAMIE/PAPI AU PAIR » :

3.1. La MAMIE/ le PAPI au pair s’engage à communiquer à MAMIE AU PAIR contenant :
A remplir entièrement toute les cases du formulaire d’inscription
A communiquer à Mamie au pair, par voie électronique, un dossier contenant les pièces suivantes :

Une Photo mise en ligne
Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant de votre aptitude physique à assurer une garde d’enfant ou d’adulte dépendant.
Une assurance « responsabilité civile ».
Une photocopie du permis de conduire (si besoin).
Une photocopie d’une pièce d’identité valide.
Un extrait n°3 de casier judiciaire ; voir la démarche.
Une attestation sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations communiquées.

3.2. La MAMIE/PAPI AU PAIR s’engage à répondre à toute demande de contact avec les FAMILLES, que lebprofil semble lui convenir ou pas (par correction).

3.3. La MAMIE/PAPI AU PAIR s’engage à souscrire toute assurance nécessaire pour l’exécution de sa mission et notamment une assurance – responsabilité civile et une assurance – voyage.
Nous contacter si besoin en téléphonant au 06 71 17 41 56

3.4. La MAMIE/PAPI AU PAIR s’engage à respecter l’ensemble des engagements pris avec la FAMILLE à l’issue de la mise en relation.

Article 4 : Engagements de l’ADHERENT « FAMILLE » :

4.1. La famille qui souhaite accueillir une MAMIE/un PAPI au pair s’engage à répondre à l’intégralité du formulaire nécessaire au dépôt d’une demande de recherche et à joindre les documents demandés.

4.2. La FAMILLE s’engage à répondre à toute demande de contact avec les MAMIES/PAPIS AU PAIR , que le profil semble lui convenir ou pas (par correction).

4.3. La FAMILLE s’engage à souscrire toute assurance nécessaire à l’accueil et à la mission de la MAMIE/PAPI
AU PAIR au sein de la famille.

4.4. La FAMILLE s’engage à respecter l’ensemble des engagements pris avec la MAMIE/PAPI AU PAIR à l’issue de la mise en relation que ce soit à l’issue d’un contact direct avec la MAMIE/PAPI AU PAIR ou par l’intermédiaire des équipes de MAMIE AU PAIR.

Article 5 : Conditions tarifaires de la mise en relation :

1 – l’inscription

Les adhérents abonnés ne peuvent pas contacter eux même mamie/papi ( sauf s’ils choisissent une formule payante)

2- Nos prestations payantes

POUR LES MAMIES
LE DEPOT D’UNE CANDIDATURE EST PAYANTE

Il permet :
– La présentation de votre profil aux familles à la recherche d’une mamie –
– La mise en relation avec les familles intéressées par votre profil –
– L’accès à votre espace personnalisé pour suivre l’évolution de votre recherche de garde d’enfant .

MAMIEAUPAIR INFORME AUX MAMIES/PAPIS ADHERENTS :

Que chaque candidature aura des étoiles selon :

1) Dossier transmis
2) Répond aux demandes des familles et Mamieaupair
3) Missions acceptées
4) Missions très bien passées

POUR LES FAMILLES
NOTRE OFFRE PROPOSE 2 SOLUTIONS

L’OFFRE OPEN 49€
Pour trouver la Mamie idéale et la rencontrer.
1/ Exprimez vos besoins à l’aide d’un simple formulaire
2/ Accédez à des dizaines de profils de mamies correspondant à votre recherche
3/ Parmi ces profils sélectionnez vos mamies préférées
3/ Recevez les coordonnées de vos mamies et contactez les
4/ Concrétisez votre projet de garde avec la mamie de votre choix

L’OFFRE PREMIUM 299€
Pour confier à Mamie au Pair la mission complète de recrutement… jusqu’à l’embauche.
1/ Exprimez vos besoins à l’aide d’un simple formulaire
2/ Mamie au Pair sélectionne pour vous les mamies idéales
3/ Mamie au Pair organise une rencontre avec ces mamies et vous conseille dans votre choix
4/ Mamie au Pair vous envoie un compte -rendu sur l’engagement de la mamie et de la famille que vous devez signer
5/ Si dans le premier mois de la mission avec votre mamie, il y a une incompatibilité , mamie au pair s’engage à rechercher une nouvelle mamie gratuitement.

Si MAMIE AU PAIR ne permet pas la mise en relation, un remboursement est effectué, déduction faite de 15€ de frais de dossier et de 10€ par refus à l’issue d’un entretien téléphonique ou visiophonique (type skype).
Cependant, il n’y aura aucun remboursement après 3 mises en relation échouées ou aucunes réponses des familles suite à l’envoi des profils des mamies.

3-Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du code de consommation, les adhérents sont informés qu’ils disposent d’un délai de 7 jours francs à compter de l’adhésion, pour exercer leur droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois ce droit ne saurait être exercé dés lors que l’adhérent a accédé à son initiative aux services de MAMIE AU PAIR ou a commencé à les utiliser avant l’expiration de ce délai de rétractation visé à l’article susvisé (L121-20).

Article 6 : Limitation de la responsabilité de MAMIE AU PAIR

6.1. S’agissant d’un unique service de mise en relation entre les adhérents ou les membres inscrits MAMIE/PAPI AU PAIR et FAMILLE, MAMIE AU PAIR ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque manquement des adhérents ou des membres inscrits aux accords librement définis entre eux à l’issue de la mise en relation soit directe ( offre open à 49€ ) ou par l’intermédiaire des équipes de MAP(adhérents à299€ ) et déterminant les conditions spécifiques de la mission de la MAMIE/PAPI AU PAIR au sein de la FAMILLE.

6.2. Plus particulièrement, il est expressément rappelé que la souscription des assurances nécessaires au déplacement et à l’accueil de la MAMIE/ PAPI AU PAIR au sein de la FAMILLE relève de la seule responsabilité des adhérents et des membres inscrits.

6.3. A titre uniquement informatif, MAMIE AU PAIR transmet aux adhérents ou aux membres inscrits forfait à 299€ un formulaire : « contrat de travail type ».
Ce formulaire a pour seul objet d’aider les adhérents ou les membres inscrits dans la rédaction de leur propre contrat.

Les adhérents ou les membres inscrits reconnaissent expressément que ce formulaire devra être adapté et révisé selon les conditions spécifiques de chaque mission et de l’évolution de la législation du droit du travail ou du droit de chaque pays, et renoncent à toute réclamation à l’encontre de MAMIE AU PAIR en relation avec le texte de ce formulaire.).

Pour toute réclamation, les adhérents ou les membres inscrits peuvent s’adresser à l’équipe de Françoise LONGA, par e-mail : contact@mamieaupair.fr , en téléphonant au 06 71 17 41 56, par courrier : 4, rue de LAON – CHALANDRY (02270).

Article 7 : Données nominatives

MAMIE AU PAIR, pour les besoins du service, collecte des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment lors de la création du compte par les adhérents ou les membres inscrits.
À cet effet, le site mamieaupair.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro : 1571725 en date du : 08-03-2012.
La durée de conservation des informations personnelles est de 1 an, renouvelable après accord demandé par email de MAMIE AU PAIR auprès des adhérents ou les membres inscrits.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droits d’accès, adressez-vous à : Mamie Au Pair, 4, rue de LAON CHALANDRY (02270).